Projet de règlement avec NAV CANADA ? Questions et réponses
Comment êtes-vous parvenus à convenir d?une augmentation salariale de 3 % par année pour deux ans?
Il s?agit d?une tendance nouvelle chez NAV CANADA actuellement. Les contrôleurs de la circulation aérienne sont le plus gros groupe à être parvenus à une entente jusqu?à maintenant. Par la suite, les groupes suivants, soit l?APFC et TCA-1016, ont aussi convenu d?une entente de deux ans avec une augmentation de 3 % par année. Chez un employeur unique à syndicats multiples, les ententes suivent généralement une tendance établie par les plus gros groupes.
Pourquoi l?équipe de négociation a-t-elle choisi de faire des concessions?
Tous les groupes qui sont parvenus à une entente avec NAV CANADA jusqu?à maintenant ont dû céder quelque chose en échange pour l?augmentation de 3 % par année ouvrant droit à pension. Donc au début, l?équipe de négociation devait faire un choix difficile : soit accepter une forme de concessions quelconque dans la présente ronde de négociations ou accepter des augmentations salariales moins élevées que celles des autres groupes. NAV CANADA a été très claire à ce sujet, il était impossible de contourner la situation. Je sais que certains d?entre vous sont d?avis que nous n?aurions pas dû céder quoi que ce soit, mais cela n?était simplement pas possible.
Devant cette situation, l?équipe de négociation a pris la décision difficile qu?une augmentation salariale correspondant à celles des autres groupes (même avec certaines concessions) serait plus acceptable pour les membres qu?une augmentation salariale moins élevée que celles des autres groupes. Nous savons tous que la section locale a été fortement critiquée déjà pour avoir négocié des augmentations salariales moindres que celles d?autres groupes (même si cela n?était pas le cas). Les membres de l?équipe étaient bien conscients que peu importe le choix que nous faisions, il y aurait un bon nombre de membres mécontents et nous étions prêts pour cette réaction. Malgré cela, votre équipe a pris une décision éclairée.
Pourquoi l?équipe de négociation a-t-elle décidé d?échanger l?indemnité de départ en particulier?
Nous avons une convention collective très « efficace », en ce sens qu?elle ne coûte rien à l?employeur, à moins qu?un avantage soit offert à l?employé. Autrement dit, nous n?avons pas de foutaises à vendre à l?employeur.
Ceci étant dit, la convention collective comporte seulement deux éléments ayant une valeur suffisante pour parvenir à nos fins : l?indemnité de départ à la retraite ou un revenu ouvrant droit à pension par l?entremise de primes (PCT et prime de compétence). Pour être juste, il y a d?autres économies possibles comme les congés spéciaux, l?élimination de la possibilité de reporter les congés compensatoires ou les congés accumulés, une réduction catégorique dans d?autres domaines comme les heures supplémentaires, les primes ou même les congés de maladie. Mais chacun de ces autres avantages pris seul aurait été suffisant pour parvenir à nos fins et les multiples concessions dans ces domaines n?auraient réussi qu?à irriter les membres. Devant la décision de choisir entre les primes ouvrant droit à pension ou l?indemnité de départ, l?équipe a choisi d?échanger contre cette dernière. Voici pourquoi :
- Le moment était propice. Avec chaque personne retraitée et chaque personne nouvellement embauchée, la valeur collective de cet avantage pour le groupe diminue. À un certain point, NAV CANADA n?aurait plus aucun intérêt à conclure un tel marché ? ça ne vaudrait simplement plus la peine. Sa valeur est actuellement aussi élevée qu?elle ne pourra jamais l?être. Nous avons donc joué nos cartes.
- Le troc de l?indemnité de départ nous permet de corriger une injustice créée par l?arbitrage exécutoire en 2006 quand les indemnités de départ ont été abolies pour toute nouvelle personne embauchée après le 26 avril 2006.
- Le troc de l?indemnité de départ touche manifestement les membres qui s?apprêtent à prendre leur retraite dans les cinq à dix prochaines années. Cependant, la conversion de la PCT et de la prime de compétence à des primes n?ouvrant pas droit à pension aurait eu une plus grande incidence encore pour le groupe et pour plus longtemps encore. Le maintien du revenu ouvrant droit à pension actuel (et lui permettre de croître selon le salaire) s?avérait une priorité essentielle.
Nous savons que certains d?entre vous auront du mal à accepter cette décision; ce n?était pas facile pour votre équipe de négociation non plus. Mais nous savons également, pour les raisons susmentionnées, que c?était la bonne décision.
Pourquoi avoir donné préséance aux membres du niveau TEC-2 dans cette entente? Pourquoi ne pas avoir réparti la valeur aux autres niveaux?
Nous n?avons pas donné préséance aux membres du niveau TEC-2 dans ces négociations. L?équipe de négociation a visé un objectif qu?elle s?était fixé il y a plus d?un an dans le cadre de l?exercice de reclassification.
Cette ronde de négociations était essentiellement un prolongement de la ronde de négociations précédente; votre équipe de négociations visait donc à régler des affaires en suspens. Dans le cadre de l?exercice de reclassification lancé il y a quelques années, la section locale avait pour but d?accroître les salaires du groupe. Nous avons atteint une partie de notre objectif avec la décision arbitrale sur la classification rendue au printemps 2010. Le fait d?investir une partie de la valeur collective de l?indemnité dans l?échelle salariale des membres de niveau TEC-2 nous a permis d?accomplir cette tâche en grande partie.
Pourquoi l?échelon des membres au niveau TEC-2 n?ouvre-t-il pas droit à pension?
NAV CANADA a entamé cette ronde de négociations avec l?objectif de réduire la charge de retraite. Cela ressortait clairement de leurs propositions. De plus, il n?était possible d?obtenir l?augmentation ouvrant droit à pension de 3 % que par un troc quelconque. Bien que nous ayons réussi à ajouter un échelon de 3 % au niveau TEC-2, la compagnie n?était pas disposée à ajouter à sa charge de retraite plus qu?elle ne l?avait déjà fait. Pour que cet échelon de 3 % ouvre droit à pension, il aurait fallu faire d?autres concessions. Votre équipe n?était pas disposée à aller plus loin.
Qu?est-il advenu des autres propositions?
Dans n?importe quel genre de négociations, les négociateurs doivent décider à quel moment ils ont atteint une entente satisfaisante sans prolonger les négociations plus que nécessaire. Il s?agit toujours d?une décision à prendre selon son bon jugement. Et c?est une décision difficile à prendre.
En ce qui a trait à des propositions spécifiques qui n?ont pas fait l?objet du présent projet de règlement, elles demeurent des problèmes à résoudre lors de futures rondes de négociations. En outre, si votre équipe avait consacré plus de temps aux négociations pour résoudre ces questions relativement mineures, cela aurait été au prix de toute la trousse. Qu?on le veuille ou non, NAV CANADA négocie avec un mandat ferme imposé par le Comité des ressources humaines et de la rémunération du conseil d?administration. Il n?y avait pas de raison impérieuse pour que NAV CANADA augmente son mandat. Cela ne suffit pas de déclarer que nous méritons mieux!
Pourquoi avoir prolongé l?entente de quatre mois?
Les membres se sont souvent plaints du fait que le syndicat est inapte à régler ses conventions collectives avant qu?elles arrivent à échéance. Ce point a aussi été soulevé à des réunions pendant ma tournée pancanadienne avec la compagnie au début de l?année. Une partie du problème provient de la date d?échéance elle-même, soit le 31 août. La date d?échéance actuelle force les parties à négocier pendant la période estivale quand la demande de congés annuels est à son plus haut. Ceci rend difficile la tâche de fixer des réunions avec l?employeur à un moment propice pour tout le monde.
La nouvelle date d?échéance nous permettra d?envoyer un avis de négociation à la compagnie le 1er septembre, de négocier pendant l?automne, puis de ratifier l?entente avant la fin de l?année civile. En outre, nous nous servirons de ces mois supplémentaires pour une préparation encore plus méticuleuse en vue des futures rondes de négociations.
Pourquoi convenir d?un paiement forfaitaire seulement pour les quatre premiers mois du contrat?
On a choisi cette option pour offrir un montant équivalent (approximatif) plus rapidement au lieu d?un paiement rétroactif, sans le risque d?erreurs occasionnées par le service de la paie. Cela évite aux employés la tâche de vérifier tous leurs dossiers d?heures supplémentaires et de primes afin de confirmer l?exactitude du paiement. Si l?on tient compte du nombre de plaintes que nous avons reçues l?hiver dernier à la suite de la dernière ronde de négociations, il s?agit là, à notre avis, de ce qui est de mieux pour le groupe, en particulier puisque le temps qui s?est écoulé depuis l?échéance de la convention est relativement court. Si ça avait été plus long, nous n?aurions probablement pas accepté ce paiement.
Que se passera-t-il si les membres ne ratifient pas ce projet de règlement?
Si cette entente est rejetée par les membres, l?employeur se retirera également. NAV CANADA s?engage à cette entente seulement si les membres s?y engagent.
Par la suite, le syndicat suivrait la méthode de règlement de différends exigée par la majorité des membres. Si la majorité des membres choisissent « l?arbitrage exécutoire », nous exigerions sur-le-champ que NAV CANADA et la FIOE passent à l?arbitrage exécutoire pour en venir à une convention collective.
Si NAV CANADA refuse l?arbitrage exécutoire ou si la majorité des membres choisissent la voie de la conciliation ou de la grève, alors la section locale déposerait un avis de différend auprès du ministre du Travail, l?informant que nous aurions été incapables d?en venir à une convention collective avec NAV CANADA. Ce processus, y compris la négociation du « maintien de certaines activités », reporte à des mois plus tard le règlement de la convention collective.
Un vote négatif dans l?espoir de mieux est une stratégie à risque élevé, en particulier en raison du contexte économique incertain actuel. Rien ne garantit que quelque chose de mieux en ressorte. Même s?il existe une légère chance que quelque chose « de mieux » (cela dépend de la façon dont nous définissons ce terme) en ressorte, est-ce que cela en vaut le risque? Votre équipe de négociation ne le croit pas.
Si le contrat n?est pas ratifié, pourquoi le syndicat n?exige-t-il pas simplement davantage?
Tout d?abord, le message de NAV CANADA était très clair : il n?y a rien de plus. Autrement dit, c?est le meilleur contrat qu?on a pu obtenir lors de négociations en personne avec NAV CANADA.
Ensuite, la suggestion que l?équipe de négociation pourrait simplement exiger davantage implique que nous n?avons pas fait du bon travail pour commencer. J?ai la ferme conviction que votre équipe a tout fait pour extirper le maximum de ces négociations. Votre équipe de négociation était compétente, a travaillé en symbiose, s?est préparée pour les discussions et a éliminé toutes les questions avant de prendre des décisions. Elle a fait tout ce qu?on peut lui demander, dans la mesure du raisonnable.
Enfin, vient un temps où les membres doivent prendre une décision qui a de vraies conséquences. Il serait injuste pour l?équipe de négociation de permettre aux membres de rejeter sans cesse les projets de règlement et de s?attendre à ce que l?équipe retourne à l?employeur pour exiger davantage. Non seulement la crédibilité de l?équipe en souffrirait, mais celle du syndicat aussi. Ce n?est pas là la voie de négociations collectives efficaces.