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À la suite de réunions avec le Conseil du Trésor, la SECTION LOCALE 2228 DE LA FIOE (« la section locale ») vient de convenir d’un protocole d’entente cernant les modalités de transition de membres de la GRC vers la convention collective de la section locale 2228 de la FIOE. Le protocole d’entente avec les membres civils de la GRC (PE MC GRC) entre en vigueur au moment de leur intégration à la fonction publique, soit le 21 mai 2020. Leurs conditions et modalités actuelles sont en vigueur jusqu’à cette date, y compris la correspondance salariale.

 

 

Les modalités suivantes s’appliquent à tous les membres civils de la GRC au moment de leur intégration à la fonction publique :

1. Congés de maladie – Les membres de la FIOE reçoivent actuellement des crédits de congés de maladie en vertu des conventions collectives et sont admissibles à l’invalidité de longue durée après treize (13) semaines (65 jours). Au moment de leur intégration à la fonction publique, les membres civils se verront allouer une banque initiale de 65 jours de congé de maladie, ou dix (10) jours par année de service, selon le plus élevé des deux. 
2. Congés annuels – Les membres civils conserveront le taux d’accumulation en vigueur au moment de leur intégration, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’échelon suivant en vertu de la convention collective. En outre, ils toucheront ce qui suit :
• Chaque membre civil a droit une seule fois à cinq (5) jours de vacances, en vertu de la convention collective,
• Chaque membre civil touchera une seule fois un rajustement des congés annuels de quarante (40) heures additionnelles.

1. Heures de travail – La semaine de travail de 40 heures avec une pause-repas rémunérée de 30 minutes DEVIENT une semaine de travail de 37,5 heures avec pause-repas non rémunérée. 
• Quoique le salaire du membre civil soit respecté (salaire annuel et salaire hebdomadaire), le nouveau calcul entraîne une augmentation de 6,67 % du taux horaire aux fins de calculs des heures supplémentaires, des remboursements de banques de congés et des heures compensatoires.
• Un membre civil qui devra travailler pendant sa pause-repas sera payé au taux des heures supplémentaires.
2. Toutes les banques de congés, y compris les crédits de congés annuels et d’heures compensatoires, seront conservées en vertu des niveaux en vigueur au moment de l’intégration, sans rajustement occasionné par l’augmentation du taux horaire. Cela représente une augmentation de 6,67 % par rapport à la valeur de ces crédits au moment du remboursement. Les dispositions de report maximum en vertu des conventions collectives n’entreront en vigueur qu’après le 31 mars 2021 et les montants excédentaires seront remboursés au nouveau taux horaire.
3. Les prestations de réinstallation à la retraite sont maintenues pour les personnes admissibles en raison d’une réinstallation survenue avant leur intégration.
4. Les allocations de la GRC pour funérailles et inhumation sont maintenues. 

L’entente comporte une clause de parité, selon laquelle l’employeur est tenu d’intégrer les mesures de transition visant les membres civils négociées avec un autre agent négociateur (syndicat) d’ici à la date d’intégration à la fonction publique, qui sont plus généreuses que les mesures énoncées dans la présente entente.

 

On peut voir les lettres d’entente ici

 

 

En toute solidarité,

 

Le gérant d’affaires et secrétaire financier,

 

Paul Cameron